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 Conditions d'application
Le Loueur en Meublé est considéré comme non professionnel dès lors qu’il ne remplit pas l’une des 3 conditions suivantes :
• Inscription au RCS
• Recettes liées à la location meublée > 23 000 € TTC
• Revenus tirés de la location meublée > revenus d’activité du foyer
Les activités de location meublée remplissant ces conditions sont
considérées comme professionnelles (Voir une définition du statut LMNP).
 Modalités d'application
 Amortissement du prix d’acquisition de la construction (hors part terrain)
et des meubles. Les amortissements non déduits sont reportables ultérieurement sans limitation de durée.
 Déduction des frais d’acquisition des biens loués ou rattachement de
ces frais au prix d’acquisition des biens amortissables et non amortissables.
Déduction des frais financiers notamment sur emprunts d’acquisition.
Déduction des frais de gestion et des frais d’établissement.
Remboursement de la TVA liée à l’acquisition.
Les déficits constatés sur une année sont imputables sur les bénéfices LMNP éventuels des 10 années suivantes.
Les plus-values professionnelles bénéficient d’un abattement de 10 %
par an après cinq ans, et sont exonérées après 15 ans de détention.
La location commence à la date d’acquisition de l’immeuble ou à sa date d’achèvement si elle est postérieure. |
petit déjeuner, 
nettoyage régulier des locaux, 
